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Une pétition de Benjamin Gafner, Bern

Pétition Récolte en cours Berne À : Regierungsrat des Kantons Bern

Questions brûlantes sur la menace d’un diktat de Bruxelles sur les prix de l’électricité chez BKW

Questions brûlantes sur la menace d’un diktat de Bruxelles sur les prix de l’électricité chez BKW
Déjà signé
449personnes
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Comptée après confirmation par e-mail Récolte en cours
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Accord sur l’électricité avec l’UE : quelles conséquences ?

La pétition pose six questions au gouvernement bernois sur les conséquences d’un accord sur l’électricité avec l’UE (Bilatérales III)

1. Protection juridique du canton et de BKW : Quels recours Berne possède-t-il si les règles de l’UE ou les interprétations de la CJUE obligent BKW à s’adapter, et quelles clauses de sauvegarde ont un effet contraignant ?

2. Aides d’État : Comment le canton peut-il continuer à soutenir BKW sans enfreindre le droit européen des aides d’État ? Les risques pour les primes de marché et les instruments de soutien cantonaux ont-ils été examinés ?

3. Prix de l’électricité / approvisionnement de base : Quand les tarifs réglementés actuels pourraient-ils être mis sous pression, et quelles conséquences financières cela aurait-il pour les ménages bernois et BKW ?

4. Séparation des activités de BKW : BKW devra-t-il davantage séparer le réseau, la production et la commercialisation, voire les dissocier sur le plan de la propriété ? Que signifierait cela pour la gouvernance, la structure du capital et le contrôle cantonal ?

5. Concessions et futures règles de l’UE : Quelle garantie juridiquement contraignante assure que la directive de l’UE sur les concessions restera durablement exclue ? Quelle influence de futures interprétations de la CJUE pourraient-elles avoir ?

6. Participation démocratique : Comment le gouvernement garantit-il que le Grand Conseil sera informé assez tôt et réellement associé aux décisions avant que de nouvelles règles ou décisions ne deviennent contraignantes pour Berne et BKW ?

Autrement dit : Le gouvernement doit exposer les risques juridiques, financiers et politiques que l’accord sur l’électricité crée pour le canton de Berne et BKW, ainsi que les possibilités concrètes de protection et de participation dont Berne disposerait encore.


Informations complémentaires (Wiki)

Lettre au Conseil-exécutif du canton de Berne

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Adressée à

Regierungsrat des Kantons Bern

Pétition · Berne

Documents à télécharger
Pétition · art. 33 Cst.

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Soutiens

449
  • Ernst Bachmann3011 Bern · CH
  • Heinz Weber6440 Brunnen · CH
  • Georges Bindschedler3074 Muri b. Bern · CH
  • Mirjam Tappolet3663 Gurzelen · CH
  • Willy Schranz3715 Adelboden · CH
  • Verena Verdun-Augsburger3098 Bern BE · CH
  • Robin Hirt5732 Zetzwil · CH
  • Benjamin Zingg9326 Horn · CH
  • Hans Zulliger8477 Oberstammheim · CH
  • Konrad Brühwiler9320 Frasnacht · CH
  • Madeleine Lörtscher7425 Masein · CH
  • Monika Wieland9450 Altstätten SG · CH
  • Peter Küenzi8602 Wangen b. Dübendorf · CH
  • Stephan Hess8634 Hombrechtikon · CH
  • Maya Stauffacher8634 Hombrechtikon · CH
  • Martin Weber8192 Glattfelden · CH
  • Marc Weber4106 Therwil · CH
  • Heinz Peier8207 Schafffhausen · CH
  • Ursula Gmünder8219 Trasadingen · CH
  • Verena Scheuring4053 Basel · CH
  • Michael Zimmermann8888 Heiligkreuz (Mels) · CH
  • Mechtild Gründler8057 Zürich · CH
  • Matthias Schnewlin8051 Zürich · CH
  • Max Hauri2540 Grenchen · CH
  • Johann Ulrich Grädel4953 Schwarzenbach (Huttwil) · CH
  • Jörg Beyli3800 Unterseen · CH
  • Hermann Duer3400 Burgdorf · CH
  • Dominque Zimmermann4133 Pratteln · CH
  • Alois Schranzhofer8545 Rickenbach Sulz · CH
  • Esther Witschi3065 Bolligen · CH
  • Willi Schwarz8552 Felben-Wellhausen · CH
  • Stefan Däster4712 Laupersdorf · CH
  • Willy Zweifel5603 Staufen · CH
  • Wilko Büttner8600 Dübendorf · CH
  • Ulrich Tobler8597 Landschlacht · CH
  • Markus Tobler9424 Rheineck · CH
  • Theodor Stäuble9495 Triesen · LI
  • Franz Lattrell3550 Langnau · CH
  • Esther Fischer8344 Bäretswil · CH
  • Robert Lanzinger8266 Steckborn · CH
  • Martin Christener6045 Meggen · CH
  • Isabella Frei Stüssi8454 Buchberg · CH
  • Heidy Wyss8853 Lachen SZ · CH
  • Yvette Iten8932 Mettmenstetten · CH
  • Marcel Grimm5426 Lengnau · CH
  • Claudia Stebler1782 La Corbaz · CH
  • Hanspeter Zimmermann8180 Bülach · CH
  • Peter Ohnsorg8955 Oetwil an der Limmat · CH
  • Walter Oberli3414 Oberburg · CH
  • Gottlieb Zimmermann7323 7323 Wangs (Gemeinde Vilters-Wangs) · CH
Page 1/8 ›

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