Pétition Récolte en cours Berne À : Regierungsrat des Kantons Bern
Questions brûlantes sur la menace d’un diktat de Bruxelles sur les prix de l’électricité chez BKW
Gesponsert von Beat W. Meier
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Accord sur l’électricité avec l’UE : quelles conséquences ?
La pétition pose six questions au gouvernement bernois sur les conséquences d’un accord sur l’électricité avec l’UE (Bilatérales III)
1. Protection juridique du canton et de BKW : Quels recours Berne possède-t-il si les règles de l’UE ou les interprétations de la CJUE obligent BKW à s’adapter, et quelles clauses de sauvegarde ont un effet contraignant ?
2. Aides d’État : Comment le canton peut-il continuer à soutenir BKW sans enfreindre le droit européen des aides d’État ? Les risques pour les primes de marché et les instruments de soutien cantonaux ont-ils été examinés ?
3. Prix de l’électricité / approvisionnement de base : Quand les tarifs réglementés actuels pourraient-ils être mis sous pression, et quelles conséquences financières cela aurait-il pour les ménages bernois et BKW ?
4. Séparation des activités de BKW : BKW devra-t-il davantage séparer le réseau, la production et la commercialisation, voire les dissocier sur le plan de la propriété ? Que signifierait cela pour la gouvernance, la structure du capital et le contrôle cantonal ?
5. Concessions et futures règles de l’UE : Quelle garantie juridiquement contraignante assure que la directive de l’UE sur les concessions restera durablement exclue ? Quelle influence de futures interprétations de la CJUE pourraient-elles avoir ?
6. Participation démocratique : Comment le gouvernement garantit-il que le Grand Conseil sera informé assez tôt et réellement associé aux décisions avant que de nouvelles règles ou décisions ne deviennent contraignantes pour Berne et BKW ?
Autrement dit : Le gouvernement doit exposer les risques juridiques, financiers et politiques que l’accord sur l’électricité crée pour le canton de Berne et BKW, ainsi que les possibilités concrètes de protection et de participation dont Berne disposerait encore.
Informations complémentaires (Wiki)
Bilatérales III (lien externe)
Règlement des différends (lien externe)
Reprise dynamique du droit (lien externe)
Lettre au Conseil-exécutif du canton de Berne
Vous soutenez cette lettre en signant électroniquement cette pétition.
Copie de la lettre au Conseil-exécutif du canton de Berne PDF · 4,2 MB
Regierungsrat des Kantons Bern
Pétition · Berne
-
Schreiben an Regierungsrat des Kanton Bern
PDF · 4,2 MB
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