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Une pétition de Benjamin Gafner, Bern

Pétition Récolte en cours Berne À : Regierungsrat des Kantons Bern

Questions brûlantes sur la menace d’un diktat de Bruxelles sur les prix de l’électricité chez BKW

Questions brûlantes sur la menace d’un diktat de Bruxelles sur les prix de l’électricité chez BKW
Déjà signé
449personnes
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Comptée après confirmation par e-mail Récolte en cours
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Accord sur l’électricité avec l’UE : quelles conséquences ?

La pétition pose six questions au gouvernement bernois sur les conséquences d’un accord sur l’électricité avec l’UE (Bilatérales III)

1. Protection juridique du canton et de BKW : Quels recours Berne possède-t-il si les règles de l’UE ou les interprétations de la CJUE obligent BKW à s’adapter, et quelles clauses de sauvegarde ont un effet contraignant ?

2. Aides d’État : Comment le canton peut-il continuer à soutenir BKW sans enfreindre le droit européen des aides d’État ? Les risques pour les primes de marché et les instruments de soutien cantonaux ont-ils été examinés ?

3. Prix de l’électricité / approvisionnement de base : Quand les tarifs réglementés actuels pourraient-ils être mis sous pression, et quelles conséquences financières cela aurait-il pour les ménages bernois et BKW ?

4. Séparation des activités de BKW : BKW devra-t-il davantage séparer le réseau, la production et la commercialisation, voire les dissocier sur le plan de la propriété ? Que signifierait cela pour la gouvernance, la structure du capital et le contrôle cantonal ?

5. Concessions et futures règles de l’UE : Quelle garantie juridiquement contraignante assure que la directive de l’UE sur les concessions restera durablement exclue ? Quelle influence de futures interprétations de la CJUE pourraient-elles avoir ?

6. Participation démocratique : Comment le gouvernement garantit-il que le Grand Conseil sera informé assez tôt et réellement associé aux décisions avant que de nouvelles règles ou décisions ne deviennent contraignantes pour Berne et BKW ?

Autrement dit : Le gouvernement doit exposer les risques juridiques, financiers et politiques que l’accord sur l’électricité crée pour le canton de Berne et BKW, ainsi que les possibilités concrètes de protection et de participation dont Berne disposerait encore.


Informations complémentaires (Wiki)

Lettre au Conseil-exécutif du canton de Berne

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Adressée à

Regierungsrat des Kantons Bern

Pétition · Berne

Documents à télécharger
Pétition · art. 33 Cst.

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Soutiens

449
  • Audrey Schaffter1207 Genf · CH
  • Matthias Bethke3113 Rubigen · CH
  • Manuela Flepp4624 Härkingen · CH
  • Marcus Meyer5436 Würenlos · CH
  • Pascal Pfeffer5436 Würenlos · CH
  • Christoph Koller9010 St. Gallen · CH
  • Barbara Charlotte Wälti3006 Bern · CH
  • Heinz Fischli8307 Effretikon · CH
  • Beat Balmer3266 Wiler bei Seedorf · CH
  • Tomasz Michal Skraburski8121 Benglen · CH
  • Bruno Müller3005 Bern · CH
  • Paul Häfliger6144 Zell LU · CH
  • Albert Amstutz6032 EMMEN · CH
  • ursula augsburger3006 bern · CH
  • Silvia Boss3613 Steffisburg · CH
  • Monika Leibundgut8266 Steckborn · CH
  • Brigitte Schindler9524 Zuzwil · CH
  • Dérian Schroeter1204 GENF · CH
  • Markus Ehrler6048 Horw · CH
  • Franziska Hert3671 Brenzikofen · CH
  • Brigitte Signer3814 Gsteigwiler · CH
  • Jolanda Leibundgut3800 Interlake · CH
  • Pia Eggenschwiler8005 Zürich · CH
  • Felix Leibundgut8266 Steckborn · CH
  • Ruth Schärer3073 Gümligen · CH
  • Edwin Aeschlimann8598 Bottighofen · CH
  • Kurt Baumann3432 3432 Lützelflüh-Goldbach · CH
  • Heinz Brunner3510 Konolfingen · CH
  • Leah Nortal6020 EMMENBRUECKE LUZERN · CH
  • James Christian Nortal6020 Emmenbrücke · CH
  • Herbert Mächler8219 Trasadingen · CH
  • Sven Rüegsegger3612 Steffisburg · CH
  • Markus Haid9010 St. Gallen · CH
  • Bernhard Senn3603 Thun · CH
  • Manfred Locher3600 Thun · CH
  • Bruno Repetto4710 Balsthal · CH
  • Maria Alberta Graziani6926 Montagnola · CH
  • Susann Lattrell3550 Langnau · CH
  • Frau Katharina Engler9053 Teufen AR · CH
  • Bruno Carisch6003 Luzern · CH
  • Lotte Carisch4500 Solothurn · CH
  • Rudolf Mäder3202 Frauenkappelen · CH
  • Rita Balmer3063 Ittigen · CH
  • Tino Morell7000 Chur · CH
  • Carmen Beck8600 Dübendorf · CH
  • Heidi Angerer6362 Stansstad · CH
  • Christine Waldmeier4313 Möhlin · CH
  • Rudolf Wettstein8636 Wald ZH · CH
  • Orlando Campagnari7000 Chur · CH
  • Doris Campagnari7000 Chur · CH
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