Conditions et responsabilité

L'association Pro.Politique met cette plateforme à disposition et l'exploite. Du contenu d'une campagne et de tout ce qui en découle répond l'autrice ou l'auteur.

1. ('Contenu et responsabilité', "Tu décides de ce qui figure sur ta page de campagne. Tu garantis que le contenu respecte le droit en vigueur — notamment le droit de la personnalité, le droit d'auteur et le droit pénal — et que tu disposes des droits sur tous les textes et images.")
2. ("La vérification n'est pas une garantie", "L'association vérifie chaque campagne avant sa publication sous l'angle de la forme, de la légalité et de la sécurité — de manière politiquement neutre. Cette vérification est une mesure de diligence, non un conseil juridique ni une garantie. Elle ne te décharge pas de ta responsabilité et ne fonde aucune responsabilité de l'association.")
3. ('Aucune promesse de succès', "L'association doit l'exploitation de la plateforme, non la réussite de ta campagne. La récolte des signatures, le respect des délais et la décision d'une autorité ne dépendent pas d'elle.")
4. ('Délais et exigences de forme', "La plateforme calcule les délais et produit des listes conformes en son âme et conscience. Seuls les textes et décisions officiels font foi. Le respect des délais, l'attestation de la qualité d'électeur et le dépôt en temps utile relèvent de ta responsabilité.")
5. ('Exploitation', "L'association s'efforce d'assurer un service fiable, mais ne doit aucune disponibilité ininterrompue. Elle ne répond ni des interruptions, ni de la perte de données, ni des délais postaux, ni du comportement de tiers.")
6. ('Garantie de mise hors de cause', "Si un tiers fait valoir des prétentions contre l'association en raison de ta campagne, tu la mets hors de cause et supportes les frais de défense.")
7. ('Responsabilité', "L'association ne répond que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Toute responsabilité plus étendue est exclue dans la mesure où la loi le permet.")
8. ('Suspension', "L'association peut bloquer ou retirer une campagne qui viole le droit ou les présentes conditions. Les émoluments déjà versés ne sont alors pas remboursés.")

Ce qu'il advient de tes données

Tes données sont transmises à l'autrice ou l'auteur de cette campagne — elles servent à déposer la demande auprès de l'autorité. L'association Pro.Politique ne les transmet à personne d'autre, ne les vend pas et ne les utilise jamais à des fins publicitaires.