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Une pétition de Beat W. Meier, Immensee

Pétition Récolte en cours Confédération À : Bundesversammlung, Parlamentsdienste, Parlamentsgebäude, CH 3003 Bern

Nous souhaitons une CEP chargée d’enquêter sur l’acquisition des F-35

L'initiante ou l'initiant ne publie pas les chiffres.

Comptée après confirmation par e-mail Récolte en cours
La demande

Nous demandons au Parlement de constituer une commission d’enquête parlementaire (CEP) sur l’acquisition des avions de combat F-35, dotée de pouvoirs d’enquête élargis. Nous soutenons ainsi l’initiative parlementaire 26.463, qui demande précisément cette CEP au Conseil des États.

Nouveau au Conseil des États : l’initiative parlementaire 26.463

Le 30 septembre 2026, la conseillère aux États socialiste Franziska Roth (Soleure) a déposé l’initiative parlementaire 26.463 « Commission d’enquête parlementaire F-35 : rétablir la confiance ». Six autres membres socialistes du Conseil des États et un conseiller aux États des Verts l’ont cosignée. L’initiative demande une CEP chargée de faire la lumière sur les faiblesses de la décision et de l’évaluation du F-35A : exactement ce que demande cette pétition.

Cette pétition soutient l’initiative parlementaire 26.463. Chaque signature montre au Parlement que de nombreuses personnes souhaitent cette enquête.

Les assurances de prix fixe et les risques financiers non résolus

En novembre 2021, le chef de projet d’armasuisse parlait d’un prix fixe, autrement dit d’un prix forfaitaire. En juin 2022, le porte-parole de la commission déclarait au Conseil des États : les prix convenus sont fixes. En septembre 2022, la cheffe du DDPS assurait au Conseil national que le contrat prévoyait des prix fixes et couvrait aussi l’inflation aux États-Unis. En juin 2025 encore, son successeur déclarait : nous estimons qu’il s’agit d’un prix fixe.

La facturation par lots de production n’offre aucune certitude quant au prix total : les prix déterminants sont ceux que le gouvernement américain négocie avec l’industrie pour chaque lot. Le principe « no profit – no loss » signifie que le gouvernement américain ne doit réaliser ni bénéfice ni perte dans cette opération. L’égalité de traitement des prix au sein d’un lot ne garantit pas que le prix total payé par la Suisse restera inchangé.

Les surcoûts potentiels de 650 millions à 1,3 milliard de francs annoncés à l’été 2025 sont une estimation, et non un plafond contraignant. Un accord sur le prix du lot 19 ne fixe pas les prix des lots suivants, de 20 à 22. Dans les documents du DDPS publiés pour le message sur l’armée 2026, leurs prix restaient ouverts. Tant que les lots restants n’auront pas été définitivement négociés, le montant final de l’acquisition demeurera incertain.

S’y ajoutent des incertitudes sur l’étendue des prestations. Des capacités initialement prévues dans le programme de modernisation Block 4 ont été reportées aux années 2030 ou transférées à des programmes de développement ultérieurs. Il faut déterminer si les adaptations nécessaires des appareils suisses sont entièrement couvertes par les prestations convenues ou doivent être payées séparément. Elles peuvent entraîner d’autres coûts, dont l’ampleur n’est pas encore connue.

Le peuple a décidé sur une base erronée

Le 27 septembre 2020, le peuple a approuvé l’acquisition à 50,1 pour cent : une majorité infime, sur la base des informations qui lui avaient été présentées. Six milliards de francs constituaient le plafond, disait-on alors. Aujourd’hui, cette enveloppe ne suffit même pas pour 30 avions.

Dans leur ensemble, les informations ont toujours contredit l’idée d’un prix forfaitaire fixe.
— Commission de gestion du Conseil national

À tout moment. L’administration aurait pu le savoir, le Parlement aurait pu poser des questions. Les citoyennes et citoyens ne pouvaient faire ni l’un ni l’autre.

Pourquoi la commission de gestion ne suffit pas

Les moyens de la commission de gestion sont limités par la loi. Elle ne peut entendre personne sous obligation de dire la vérité ; une CEP le peut. Le fait que la commission de gestion n’ait découvert aucune infraction ne signifie pas qu’il n’y en ait pas.

Des éléments essentiels restent dans l’ombre :

  • l’interprétation de la correspondance avec l’ambassade des États-Unis, annexes comprises, et son utilisation pour garantir un prix fixe
  • les procès-verbaux du Conseil fédéral de juin 2021 : pourquoi la cheffe du département a-t-elle attendu des mois avant d’informer le collège ?
  • le rapport d’évaluation dans ses deux versions et, entre les deux, les consignes rédactionnelles du DDPS
  • les données brutes de l’évaluation des avions, dont aucun organisme indépendant n’a jamais vérifié les calculs
  • la réduction unilatérale des heures de vol, qui a permis au seul F-35 d’afficher des coûts d’exploitation plus faibles
  • les documents manquants : des pièces ont-elles été détruites ou modifiées après coup ? Qui l’a ordonné ?
  • le passage de personnes impliquées dans la procédure chez des fournisseurs et sous-traitants après le choix du type d’avion

Les questions que la CEP doit éclaircir

L’initiative parlementaire 26.463 pose à la CEP des questions dans cinq domaines. Cette pétition les reprend ici en termes simples :

1. L’avion correspond-il à sa mission ?

  • On promettait un avion protégeant l’espace aérien et assurant le service de police aérienne. Pourquoi le DDPS a-t-il malgré tout proposé au Conseil fédéral un appareil principalement conçu pour attaquer des cibles au sol ?
  • Les Forces aériennes ont-elles adapté les exigences pour que le F-35 soit avantagé dès le départ ? Si oui, pourquoi l’a-t-on permis ?
  • Pourquoi les critères d’évaluation sont-ils restés secrets ? Même les fournisseurs ignoraient-ils certains des critères qui ont finalement déterminé le choix ?
  • S’agissait-il de contourner les directives du Conseil fédéral et de restreindre son choix ?
  • Comment les responsables politiques feront-ils à l’avenir pour que leurs directives s’appliquent jusqu’au bout ?

2. A-t-on présenté les coûts sous un jour trop favorable ?

  • Au moment du choix, le F-35 semblait beaucoup moins cher que les autres avions. Qui a calculé des coûts d’achat et d’exploitation aussi bas, par exemple en tablant sur une baisse des coûts de production et en omettant les surcoûts connus des adaptations, du moteur et de l’entretien ?
  • Les autres fournisseurs ont-ils ainsi été traités injustement ? Quelle influence le constructeur Lockheed Martin a-t-il exercée ?
  • Manquait-il des documents, empêchant la commission de gestion de vérifier les calculs ?
  • D’où venait le discours sur le « prix fixe » ? A-t-il servi à réduire la majoration pour risques du F-35 à un taux inhabituellement bas de 1,5 pour cent ?
  • Les coûts d’entretien reposaient sur une offre très avantageuse pour les dix premières années. Lockheed Martin l’a depuis retirée. Qui s’est laissé tromper, délibérément ou par manque de compétence ?
  • Pourquoi a-t-on retenu 20 pour cent d’heures de vol en moins pour le seul F-35 ? S’est-on appuyé sur le cockpit, censé offrir une vue d’ensemble particulièrement bonne, alors qu’elle repose sur des données secrètes auxquelles la Suisse n’a pas accès ?
  • Un nombre aussi faible de vols d’entraînement, en moyenne un et demi par pilote et par semaine, met-il en danger la sécurité des vols et la disponibilité opérationnelle ? Cela entraînera-t-il d’autres surcoûts ?
  • Dans quelle mesure tout cela a-t-il nui à la confiance dans les acquisitions suisses, chez nous, chez les fournisseurs et auprès de leurs gouvernements ?

3. Le F-35 était-il seulement achevé lors de l’évaluation ?

  • Depuis le scandale des Mirage, la règle veut que la Suisse n’évalue que des avions dont le développement et les essais sont terminés. Pourquoi cette règle n’a-t-elle pas été appliquée au F-35 ?
  • Pourquoi armasuisse a-t-elle pu évaluer pour le F-35 une configuration (Block 4) qui n’en était alors qu’à ses débuts et ne sera disponible qu’à partir de 2033 au plus tôt, alors que le Gripen E, plus avancé, a été poussé à se retirer au motif qu’il n’était prétendument pas encore opérationnel ?
  • En 2019, des F-35 plus anciens ont volé à Payerne, tandis que les autres avions se présentaient dans leur version achevée. Les fournisseurs ont-ils été traités de manière inégale ?
  • Les coûts des adaptations jusqu’en 2033 sont-ils inclus dans les prévisions actuelles ou viendront-ils s’y ajouter ?
  • Le moteur actuel ne fournit pas assez de refroidissement ni d’électricité et ne sera amélioré que d’ici 2032 ; la Suisse paiera elle-même sa part. Combien cela coûte-t-il, et les fournisseurs disposant de moteurs éprouvés ont-ils ainsi été désavantagés ?
  • Comment éviter à l’avenir une telle manière de procéder, aux conséquences financières aussi importantes ?

4. Nos avions resteront-ils opérationnels en cas de crise ?

  • Les F-35 suisses dépendent-ils d’un stock de pièces détachées partagé par tous les pays utilisateurs ? Les pièces appartiennent-elles aux États-Unis et sont-elles seulement louées ? Quels risques cela comporte-t-il ?
  • Des éléments sensibles tels que le radar, les capteurs et les systèmes radio et de brouillage ne peuvent-ils être entretenus et réparés que chez le constructeur aux États-Unis ?
  • Que se passe-t-il si les États-Unis ont eux-mêmes besoin de ces pièces en situation de crise, par exemple lors d’une intervention de l’OTAN dans les pays baltes, au Proche-Orient ou autour de Taïwan ? Les avions suisses devraient-ils alors attendre, voire rester au sol dans le pire des cas ?
  • Si oui, pourquoi ce risque n’a-t-il pas été identifié lors de l’évaluation, et comment l’éviter à l’avenir ?

5. Où les contrôles ont-ils échoué ?

  • Quels contrôles ont échoué au point de permettre à des secteurs de l’administration d’influencer la procédure d’acquisition la plus coûteuse de Suisse sans que personne n’intervienne ?
  • Que faut-il changer pour détecter et arrêter de tels agissements assez tôt : de nouvelles procédures, une armasuisse autonome ou des contrôles plus efficaces ?
  • Comment renforcer la commission de gestion afin qu’elle puisse examiner elle-même les questions techniques difficiles, sans dépendre des spécialistes du DDPS ?
  • Le cabinet d’avocats mandaté était-il considéré comme un tiers, et l’accord avec les États-Unis sur la protection des informations classifiées a-t-il ainsi été violé ?
  • Qui porte la responsabilité du fait que le cabinet n’ait examiné l’évaluation que sur la forme et non sur le fond ?
  • Les rôles des Forces aériennes, en tant que commanditaires, et d’armasuisse, en tant qu’évaluatrice, étaient-ils clairement séparés ?

Et tout ce qui apparaîtra. La CEP doit aussi pouvoir examiner toute autre question soulevée au cours de l’enquête, notamment la furtivité, la transmission des données, la disparition de commandes pour l’industrie suisse, la neutralité lors de travaux d’entretien pour d’autres États, le bruit des avions et d’autres projets d’Air2030.

Il s’agit de bien plus qu’un avion

Dans le plus grand projet d’acquisition de la Suisse, presque personne au DDPS n’avait lu le contrat d’achat. Qui ne sait rien doit tout croire, mais ceux qui y croient sont toujours moins nombreux. Ce n’est pas seulement une affaire d’armement qui est entachée : c’est la confiance dans le Conseil fédéral, l’administration et le Parlement.

Une CEP ne fera pas nécessairement toute la lumière. Mais, bien menée et soutenue par des spécialistes indépendants, des experts en criminalistique et des enquêteurs expérimentés, elle est le seul moyen de regagner la confiance perdue. Tout le reste revient à gérer les dégâts.


Cette enquête doit être menée au-delà des clivages partisans. La question n’est pas de savoir si l’on est de gauche ou de droite, mais si le peuple peut se fier à ce que lui disent ses autorités.

C’est pourquoi nous demandons

Une commission d’enquête parlementaire sur le F-35, dotée de pouvoirs élargis, d’un appui technique indépendant et d’un accès complet à tous les dossiers et procès-verbaux. Nous soutenons l’initiative parlementaire 26.463 et demandons au Conseil des États et au Conseil national de l’approuver. Faisons la lumière maintenant.

Adressée à

Bundesversammlung, Parlamentsdienste, Parlamentsgebäude, CH 3003 Bern

Pétition · Confédération

Pétition · art. 33 Cst.

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