Pétition Récolte en cours Confédération À : Bundesrat
No F-35
L'initiante ou l'initiant ne publie pas les chiffres.
NO F-35 : pour une défense aérienne abordable et une disponibilité fiable
Au Conseil fédéral suisse
c/o Chancellerie fédérale suisse
Section des droits politiques
Palais fédéral ouest
3003 Berne
Nous demandons
1. Sortir de manière ordonnée de l’acquisition des F-35
Le Conseil fédéral doit décider de renoncer à l’acquisition des F-35. Tout engagement supplémentaire doit être suspendu. Les paiements déjà effectués, les engagements existants et les éventuels coûts de sortie doivent être communiqués au peuple en toute transparence.
2. Garantir l’exploitation de la flotte de F/A-18 jusqu’en 2034
Le Conseil fédéral doit demander sans délai au Parlement un crédit pour prolonger jusqu’en 2034 la durée d’utilisation de la flotte actuelle de F/A-18. Nous demandons l’octroi des moyens nécessaires à une transition fiable. La poursuite de l’exploitation doit être techniquement sûre et financièrement supportable ; la durée de vie restante, les coûts et le calendrier doivent être présentés de manière compréhensible.
3. Engager l’acquisition d’une flotte d’avions de combat européens selon une procédure raccourcie
Le Conseil fédéral doit immédiatement décider et engager une procédure d’acquisition raccourcie pour un avion de combat européen. Pour le Rafale et l’Eurofighter, les dossiers des essais de 2019 doivent être utilisés ; le Gripen E doit faire l’objet d’une évaluation supplémentaire. Des offres actuelles, des créneaux de livraison fermement réservés ainsi que des coûts globaux et une disponibilité opérationnelle comparables restent nécessaires.
L’aggravation de la situation géopolitique exige une action rapide. Il faut exploiter pleinement les procédures accélérées ordinaires. En complément, le recours au droit de nécessité selon l’art. 185, al. 3, Cst. doit être examiné si une grave perturbation de la sécurité, survenue ou imminente, est démontrée, par exemple une lacune aiguë de la défense aérienne face à une menace concrète. Le Conseil fédéral doit expliquer pourquoi les procédures ordinaires ne permettraient pas d’agir à temps. Les mesures doivent être proportionnées et les ordonnances de nécessité limitées dans le temps ; les surcoûts ou un changement de fournisseur ne suffisent pas à eux seuls. Les crédits d’engagement urgents nécessitent, séparément, l’approbation préalable de la Délégation des finances et l’approbation ultérieure du Parlement.
Ce que montrent les derniers chiffres du GAO
Disponibilité pour les missions : seuls 9 F-35 sur 30 sont opérationnels (état en 2026)
La base de calcul commune est de 30 appareils, car le DDPS prévoit vraisemblablement 30 F-35A après le crédit supplémentaire ; pour les autres types, cette même taille de flotte est une hypothèse. Pour le F-35A, le taux de pleine capacité opérationnelle de 28,5 pour cent communiqué par la Cour des comptes américaine pour 2025 est arrondi à une hypothèse de calcul générale de 30 pour cent. 30 × 30 pour cent donnent arithmétiquement 9 avions. Pour le Rafale, l’Eurofighter et le Gripen, nous utilisons les chiffres publiés pour la disponibilité technique, la disponibilité opérationnelle ou la disponibilité pendant un exercice. Les méthodes de mesure, les utilisateurs et les périodes diffèrent. Le graphique montre des ordres de grandeur, et non un classement ou une prévision pour la Suisse.
Pourquoi nous devons agir
La CdG-N a constaté qu’aucun prix fixe forfaitaire n’avait été convenu. Des surcoûts se chiffrant en milliards et une disponibilité opérationnelle insuffisante exigent une nouvelle évaluation.
Avec 9 avions de combat opérationnels, l’espace aérien suisse ne peut pas être défendu !
Sources
DDPS : situation géopolitique et défense aérienne (24 juin 2026) (lien externe)
GAO : F-35 Sustainment, GAO-26-108113, figures 5 et 6 (11 juin 2026) (lien externe)
CdG-N : enquête sur l’acquisition des F-35 (8 septembre 2026) (lien externe)
Conseil fédéral : crédit supplémentaire et vraisemblablement 30 F-35 (6 mars 2026) (lien externe)
Conseil national : crédit supplémentaire approuvé (15 septembre 2026) (lien externe)
Conseil fédéral : l’entretien téléphonique Hegseth/Pfister a abordé la question du prix (13 août 2025) (lien externe)
Constitution fédérale : art. 185, al. 3 – droit de nécessité (lien externe)
Parlement : crédits d’engagement urgents et Délégation des finances (lien externe)
Assemblée nationale : Rafale Marine, disponibilité technique en 2022 (rapport no 864, p. 111) (lien externe)
Bundeswehr : disponibilité opérationnelle de l’Eurofighter de 80 pour cent (mai 2025) (lien externe)
Saab : Gripen E, plus de 95 pour cent de disponibilité lors de CRUZEX 2024 (7 février 2025, p. 4) (lien externe)
Bundesrat
Pétition · Confédération
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